Le Saviez-vous ?

 

Le 1er octobre 2020 marquait les 40 ans d’histoire du Tribunal administratif du logement, connu jusqu’au 31 août dernier sous la dénomination de la Régie du logement. Le tribunal exerce sa compétence en matière de bail résidentiel

Principales obligations du propriétaire

  • Procurer la jouissance paisible du logement
  • Maintenir le logement en bon état
  • Faire toutes les réparations nécessaires
  • Assurer la sécurité, la salubrité, l’entretien du logement ou de l’immeuble

 

Principales obligations du locataire

  • Payer le loyer convenu à la date convenue
  • Maintenir le logement en bon état de propreté
  • Respecter les lois relatives à la sécurité et à la salubrité du logement
  • Conserver les serrures actuelles du logement
  • Se conduire de manière à ne pas troubler la jouissance normale des autres locataires
  • Aviser d’une défectuosité ou d’une détérioration substantielle

 

Quoi faire si l’une ou l’autre des parties contrevient à ses obligations ?

  • Aviser verbalement la personne concernée de la situation à corriger

Il est toujours préférable de s’entendre de façon amicale pour régler un différend

  • Si la situation ne change pas, vous pouvez alors envoyer une mise en demeure en décrivant les situations à corriger et donner un délai raisonnable pour rectifier le tout.
  • Conservez une copie du document et une preuve de réception.
  • Si la situation ne change toujours pas, vous pouvez alors contacter le Tribunal administratif du logement pour faire valoir vos droits

C’est un juge qui décidera des mesures à prendre

Consulter le site du Tribunal administratif du logement pour avoir les informations, les documents et les procédures à suivre pour rédiger une mise en demeure :

https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/le-logement/mise-en-demeure

 

Modèlemiseendemeure2021