La maltraitance financière, dommages moraux et intérêts

Si on détecte qu’une personne ainée est victime de maltraitance financière, Maltraitance financièreque faut-il faire et que va-t-il arriver?
Il faut tout d’abord distinguer entre une personne qui est sous un régiment de protection (mandat, procuration, curatelle, etc.) et une qui ne l’est pas.

Ainé sous régime de protection

Si la maltraitance provient du mandataire supposé s’occuper correctement des finances de la personne, il faut rapporter toute malveillance perçue au curateur public. Ce dernier a un devoir de surveillance des curateurs privés et règlera la question.
Mais si l’on n’est pas parvenu à trouver une personne volontaire et capable de devenir mandataire, il est possible que ce soit directement le curateur public qui s’occupe des finances. Si on considère qu’il ne le fait correctement et que nos plaintes formulées à son attention ne sont pas entendues, on peut alors amener la plainte au Protecteur du citoyen, qui est chargé de surveiller les organismes publics comme le curateur.

Ainé autonome

Mais la personne peut ne pas avoir une inaptitude prouvée par une évaluation médicale, et être quand même victime de maltraitance financière. Dans ce cas, elle peut être considérée comme une personne vulnérable au sens de l’article 48 de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Il faut respecter l’autonomie de la personne, mais les cas peuvent être suffisamment graves pour qu’il y ait un besoin de la protéger même contre sa volonté.
Dans ce cas, ce sera au tribunal des droits de la personne de régler la chose. Mais il faut savoir que le public ne peut pas directement déposer une demande à ce tribunal. Il faut déposer notre plainte à la Commission des droits de la personne. Elle fera enquête, et si elle juge la plainte fondée, c’est alors elle qui ouvrira une cause au tribunal, à ses frais.
Il est possible que la commission trouve la plainte fondée, mais décide de ne pas la présenter au tribunal, pour diverses raisons. Si le plaignant original est intéressé à faire sa propre poursuite à ce stade, la commission pourra lui remettre une lettre autorisant cette personne à faire appel au tribunal elle-même, mais il faut réaliser que les frais seront alors à la charge de cette personne.

Condamnations

Comme tout tribunal, le Tribunal des droits de la personne peut condamner la personne fautive à réparer le dommage causé. Donc si le fautif à prélevé sans droit 15 000$ du compte d’un parent ainé, il devra bien sûr rembourser ce montant. Mais cela ne fait que ramener la situation au niveau de départ, le fautif n’a pas d’enrichissement, mais pas non plus de pénalité à ce stade.
Mais le juge peut également charger des sommes supplémentaires, sous deux formes, les dommages moraux et les dommages exemplaires (aussi appelés dommages punitifs)

Les dommages moraux

Ils visent à compenser les dommages qui ne sont pas pécuniaires. recours contre les abus financiersNotamment, l’inquiétude et la tristesse de la personne agée qui se rend compte qui se rend compte qu’elle a été trompée par un membre de sa famille et qu’elle a du retard dans ses factures. Ce n’est pas un montant facile à déterminer, mais les cours en accordent fréquemment. Notons bien que les cours ont décidé que les dommages moraux sont une valeur subjective, et qu’il n’est pas nécessaire que la victime se rende même compte de la maltraitance, la cour peut en accorder si une personne aurait normalement souffert de cette situation. Au lieu de tenter de calculer le niveau de peine de la personne, les montants sont plutôt calculés en fonction du pourcentage des avoirs de la personne qui ont été détournés.

Les dommages punitifs

Fréquents dans les autres provinces, au Québec, il n’y a que trois situations où l’imposition de dommages punitifs est permise : Le code civil permet d’en donner aux locateurs, la Loi sur la protection du consommateur permet d’en infliger aux commerçants, et la charte qui permet d’y condamner les personnes qui ne respectent pas les droits fondamentaux.
Il s’agit d’une punition avec une effet dissuasif, on veut décourager le fautif, ou toute autre personne, de refaire cet acte. Pour avoir cette pénalité, il faut faire la preuve que le fautif a agit avec une intention malveillante, pas seulement par insouciance ou incompétence. La punition tiendra compte du niveau de richesse de la personne fautive, pour éviter qu’une personne plus aisée se dise quelle à les moyens de faire les actes illégaux. Elle doit «sentir» le coup passer.

Conclusion

Dans les deux cas, les dommages ne sont pas une amende, les sommes ne vont pas à l’état mais à la victime. Il faut demander une somme pour ces deux dommages lorsqu’on introduit la demande, car le juge ne peut pas décider de lui-même de les accorder. Il peut offrir moins que ce qu’on lui demande, mais pas plus. Il ne faut pas demander trop haut non plus, car le principe reste qu’une cour de justice est là pour réparer, pas pour causer un enrichissement des victimes. Trop demander serait mal vu par le juge. Les montants reçus en dommages ne sont généralement pas imposables, la Cour suprême les ayant déclarés neutres fiscalement.

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